Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de véhicules d’occasion effectuées par LOCMYCAR via son site internet et son agence aux Mureaux. En passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre LOCMYCAR et le client. Elles régissent les différentes étapes de la vente, de la passation de commande à la livraison, en passant par le paiement et les garanties.

Article 2 – Prix

2.1 – Les prix de nos véhicules sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables), hors frais de traitement et d’expédition.

2.2 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des véhicules concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigés, ces droits et sommes sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.

2.3 – LOCMYCAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les véhicules seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

2.4 – Les véhicules demeurent la propriété de LOCMYCAR jusqu’au complet paiement du prix. Au moment où le client prend possession physiquement des véhicules commandés, les risques de perte ou d’endommagement des véhicules sont transférés.

Article 3 – Commande

3.1 – Les commandes peuvent être passées sur le site internet de LOCMYCAR ou directement à l’agence aux Mureaux.

3.2 – Toute commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des véhicules disponibles à la vente.

3.3 – LOCMYCAR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 – Disponibilité

4.1 – Nos offres de véhicules sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

4.2 – En cas d’indisponibilité du véhicule après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 5 – Paiement

5.1 – Le règlement de vos achats peut s’effectuer par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par LOCMYCAR.

5.2 – La validation de votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué. Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande.

5.3 – En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception du paiement. Les délais de livraison indiqués sont à compter de la date de réception du paiement.

Article 6 – Livraison

6.1 – Les véhicules sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. LOCMYCAR ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

6.2 – En cas de retard de livraison, nous vous informerons par e-mail et vous proposerons une nouvelle date de livraison.

6.3 – Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans les conditions définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le véhicule, nous procéderons au remboursement du véhicule et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Article 7 – Rétractation

7.1 – Conformément à l’Article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 – Le délai de rétractation court à compter de la réception du véhicule. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3 – Les frais de retour sont à la charge du client. Le véhicule doit être retourné dans son état d’origine, avec tous les accessoires et documents fournis lors de la livraison.

Article 8 – Garantie

8.1 – Tous nos véhicules d’occasion bénéficient d’une garantie de 6 mois à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les pannes mécaniques, électriques et électroniques.

8.2 – Vous avez la possibilité de souscrire à une extension de garantie pour prolonger cette période.

8.3 – Pour toute intervention au titre de la garantie, vous devez contacter notre service client qui vous indiquera la marche à suivre.

Article 9 – Service Client

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter notre service client :

Par téléphone : [Numéro de téléphone]

Par e-mail : [Adresse e-mail]

Par courrier : LOCMYCAR, [Adresse postale]

Article 10 – Données Personnelles

LOCMYCAR s’engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les informations collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et ne seront pas divulguées à des tiers sans votre consentement.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site LOCMYCAR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de LOCMYCAR. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Article 12 – Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 – Acceptation des CGV

En passant commande, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.